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Code de la justice pénale des mineurs
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 8 décembre 2020 à 14h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 17h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 15h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2020 à 12h40
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3302 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 41
Contre : 8
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2020 à 19h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 janvier 2021
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 17h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean Terlier et Mme Agnès Canayer , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 8 février 2021 à 10h45
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 4 février 2021 à 18h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mardi 16 février 2021
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : jeudi 4 février 2021 à 18h30
- Mise en ligne : lundi 1er mars 2021 à 16h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 27 février 2021 [sur le site Légifrance]