Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645 , déposé(e) le mardi 4 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Mickaël Nogal Tous les cosignataires
