Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 , n° 2815 , déposé(e) le mardi 7 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h25 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller Tous les cosignataires
