Rétention administrative des familles avec mineurs (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Le rapporteur

La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur.

Nomination : mercredi 3 juin 2020

Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30 VI CR

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur

Rétention administrative des familles avec mineurs