Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française , déposé(e) le jeudi 18 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Julien Ravier Tous les cosignataires
