Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 19h50 L'auteur de la proposition M. Jean-Claude Bouchet Tous les cosignataires
