Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 27 décembre 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Michèle Tabarot Tous les cosignataires
