Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h51 L'auteur de la proposition Mme Caroline Fiat Tous les cosignataires
