Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire, n° 5210 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Robin Reda
