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Convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 567 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 15h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567), n° 696
  • Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2024 à 11h30
Dépot : mercredi 4 décembre 2024

1ère lecture