Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique, n° 263 , déposé(e) le vendredi 6 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2017 à 17h10 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Mélenchon Tous les cosignataires
