Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 février 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 362 , déposé(e) le 11 février 2021
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 362 , déposé(e) le 11 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe-André Frassa , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 418 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 3948 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2021 , mis(e) en ligne le 9 mars 2021 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mercredi 3 mars 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3973 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 16 mars 2021 à 11h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3973-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 12h12
Amendements déposés sur le texte n° 3948 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 mars 2021 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3973-A0Amendements déposés sur le texte n° 3973 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 19 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 19 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021, T.A. n° 583 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 mars 2021 à 14h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, n° 464 , déposé(e) le 19 mars 2021 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mars 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie et M. Christophe-André Frassa , rapporteurs (Nomination : mardi 23 mars 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 472 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3999 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 15h40
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3999-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 16h55
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3999-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 16h55
Texte adopté
Texte adopté le 30 mars 2021, T.A. n° 590 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 mars 2021 à 21h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]