Contribution de solidarité numérique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 10 août 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.