Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133 , déposé(e) le mardi 8 août 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Fabrice Brun Tous les cosignataires
