Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi

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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 152 , déposé(e) le 27 novembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport, n° 235 , déposé(e) le 8 janvier 2020 , document non encore publié

Proposition de loi, n° 236 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 8 janvier 2020 à 0h00

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 2596 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 103 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 14 juillet 2022 à 15h27 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 70 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2024 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les étapes de la procédure