Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 11h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Baudu , rapporteur (Nomination : mardi 19 janvier 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3785 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 19h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3785-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 11h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 3688 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 janvier 2021 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 janvier 2021 à 20h45 Compte-rendu
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu, (Dem, rapporteur)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Élargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes [CF66 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]
Article 2 : Instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure
Article 3 : Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Article 4 : Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret. [CF41 de M. Ledoux (Agir ens)]
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. [CF67 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]
Article 5 : Réduction du délai de versement de l’indemnité, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
Article 6 : Prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
Article 7 : Remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »
Demande de rapport sur les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés par l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux. [CF40 de M. Ledoux (Agir ens)]
Article 8 : Extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse
Article 9 : Gage.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3785-A0Amendements déposés sur le texte n° 3785 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles le 28 janvier 2021, T.A. n° 557 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 janvier 2021 à 14h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, n° 325 , déposé(e) le 29 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Christine Lavarde , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0048 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 4605 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2021 à 10h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 octobre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Christine Lavarde , rapporteurs (Nomination : mercredi 8 décembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4791 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2021 à 19h33
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 277 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4791-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 13h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4791-A0 ( PDF) , déposé(e) le 8 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2021 à 13h10
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 13 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 13 décembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 13 décembre 2021, T.A. n° 734 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 décembre 2021 à 22h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)