Statut de citoyen sauveteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Colas-Roy

Les co-signataires

M. Hugues Renson, M. Gilles Le Gendre, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jennifer De Temmerman, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Grégoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier, M. Jean-Marc Zulesi.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En savoir plus - Liens vers

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Jean-Charles Colas-Roy , rapporteur (Nomination : mercredi 16 janvier 2019)

Rapport, n° 1633 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 15 février 2019 à 18h55

Texte de la commission, n° 1633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 18h00

Amendements déposés sur le texte n° 1505 :

Accéder aux amendements 55 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 février 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 février 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1633-A0

Amendements déposés sur le texte n° 1633 :

Accéder aux amendements 49 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 19 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 19 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent le 19 février 2019, T.A. n° 234 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 février 2019 à 15h15

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1^er: Création du statut de citoyen sauveteur

Insertion des dispositions de l’article 1^er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].

Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Ajout d’un certain nombre de dispositions :

– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;

– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;

– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].

Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].

Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

Article 8 : Coordination

Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].

Article 9 : Coordinations outre-mer

Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques

Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].

Article 13 : Gage de recevabilité financière

Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].

Titre de la proposition de loi

Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, n° 331 , déposé(e) le 20 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Catherine Troendlé , rapporteure

Rapport, n° 0072 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 0073

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission , n° 0073

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 24 octobre 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours le 24 octobre 2019, T.A. n° 0018

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, n° 2363 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2019 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En savoir plus - Liens vers

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport, n° 2624 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 14h40

Texte de la commission, n° 2624-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 12h55

Amendements déposés sur le texte n° 2363 :

Accéder aux amendements 21 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 29 janvier 2020 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2624-A0

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 12 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion

Les articles 8, 10, 12 et 13 ayant été supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi restant en discussion :

Article 1^er: Conditions d’intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole

Suppression du caractère spontané et volontaire de l’intervention du sauveteur, dès lors que celui-ci peut être amené à agir à la demande d’une autorité compétente. Affirmation du caractère bénévole de l’intervention. Précision quant à la nature du péril grave et imminent sur le fondement duquel le citoyen sauveteur porte assistance à la personne en danger, lequel doit simplement être « apparent », et non pas « établi ». Rétablissement de la qualité de « citoyen sauveteur » [CL17 du rapporteur].

Article 2 (supprimé) : Sensibilisation des élèves du second degré à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 2 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL9 du rapporteur].

Article 2 bis (supprimé) : Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes de premier secours par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 3 (supprimé) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 4 (supprimé) : Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL11 du rapporteur].

Article 5 : Sensibilisation des arbitres à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Article 5 bis (supprimé) Obligation de sensibilisation des professions d’activités physiques et sportives aux gestes de premier secours

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 6 (supprimé) : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque

Rétablissement de l’article 6 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [identiques CL12 du rapporteur et 2 de Mme Ménard (NI)].

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

Article 9 : Coordinations outre-mer

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

Article 12 bis (supprimé) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi

Rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture [CL14 et 21 du rapporteur].

Titre

Rétablissement du titre de la proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL15 du rapporteur].

Publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2020 [sur le site Légifrance]

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

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Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 1505 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 1633 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

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Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

2ème lecture à l'Assemblée nationale

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Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 2363 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

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Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi restant en discussion

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Texte adopté

Promulgation de la loi

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