Statut de citoyen sauveteur

Article 1^er : Création du statut de citoyen sauveteur

Insertion des dispositions de l’article 1^er dans le code de la sécurité intérieure et attribution au « citoyen sauveteur » de la qualité de collaborateur occasionnel du service public, lui faisant bénéficier en conséquence de la protection associée à ce statut [CL52 du rapporteur].

Article 2 : Sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Ajout d’un certain nombre de dispositions :

– faisant figurer la sensibilisation aux signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent au titre des formations comprises dans la scolarité obligatoire ;

– précisant que l’apprentissage, par les élèves, des gestes de premier secours s’effectue suivant un « continuum éducatif du premier au second degré » décliné en plusieurs modules tout au long de leur scolarité ;

– précisant que les formations seront dispensées par des organismes habilités ou des associations agréées [CL56 du rapporteur].

Article 3 : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Inscription d’une information relative à l’utilité du massage cardiaque et du défibrillateur automatisé externe dans le cadre de la formation théorique au permis de conduire [CL53 du rapporteur].

Article 4 : Sensibilisation des salariés, avant leur départ en retraite, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Article 5 : Sensibilisation des arbitres, dans leur formation, aux signes d’alerte de la mort subite et aux gestes qui sauvent

Article 6 : Création d’une journée nationale de la lutte contre la mort subite

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

Article 8 : Coordination

Suppression de l’article [CL21 du rapporteur].

Article 9 : Coordinations outre-mer

Article 10 : Faciliter la continuité de la prise en charge des victimes par les associations agréées de sécurité civile

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

Article 12 : Harmonisation de la signalétique d’accès aux défibrillateurs cardiaques

Suppression de l’article [Identiques CL23 du rapporteur et CL6 de Mme Lorho (NI)].

Article 13 : Gage de recevabilité financière

Suppression de l’article [CL54 du Gouvernement].

Titre de la proposition de loi

Modification du titre en ce sens : proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL24 du rapporteur].

Les articles 8, 10, 12 et 13 ayant été supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi restant en discussion :

Article 1^er : Conditions d’intervention et régime de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole

Suppression du caractère spontané et volontaire de l’intervention du sauveteur, dès lors que celui-ci peut être amené à agir à la demande d’une autorité compétente. Affirmation du caractère bénévole de l’intervention. Précision quant à la nature du péril grave et imminent sur le fondement duquel le citoyen sauveteur porte assistance à la personne en danger, lequel doit simplement être « apparent », et non pas « établi ». Rétablissement de la qualité de « citoyen sauveteur » [CL17 du rapporteur].

Article 2 (supprimé) : Sensibilisation des élèves du second degré à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 2 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL9 du rapporteur].

Article 2 bis (supprimé) : Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes de premier secours par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 3 (supprimé) : Sensibilisation au massage cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur des candidats à l’examen du permis de conduire

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 4 (supprimé) : Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Rétablissement de l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [CL11 du rapporteur].

Article 5 : Sensibilisation des arbitres à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Article 5 bis (supprimé) Obligation de sensibilisation des professions d’activités physiques et sportives aux gestes de premier secours

Suppression de l’article maintenue par la commission.

Article 6 (supprimé) : Création d’une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque

Rétablissement de l’article 6 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture [identiques CL12 du rapporteur et 2 de Mme Ménard (NI)].

Article 7 : Dispositions relatives aux formations aux premiers secours

Article 9 : Coordinations outre-mer

Article 11 : Renforcement des sanctions en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur cardiaque

Article 12 bis (supprimé) : Évaluation de la mise en œuvre de la loi

Rétablissement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture [CL14 et 21 du rapporteur].

Titre

Rétablissement du titre de la proposition de loi « visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » [CL15 du rapporteur].