Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 décembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2021 à 20h30
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857 ( PDF) , déposé(e) le 27 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2021 à 20h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 29 décembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4858 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 31 décembre 2021 à 12h52
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4858-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2021 à 3h47
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 30 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 30 décembre 2021 à 3h52
Amendements déposés sur le texte n° 4857 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 29 décembre 2021 à 14h35 Compte-rendu
- Audition ministre
- Examen du projet de loi
Mercredi 29 décembre 2021 à 21h05 Compte-rendu
Lundi 3 janvier 2022 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :
Article 1er : Mesures de gestion de la crise sanitaire
Adaptation des mesures réglementant l’accès à certains établissements à la capacité d’accueil de ceux-ci [CL118 de M. Houlié (LaREM)].
Possibilité, pour la participation à des sorties scolaires, de continuer à présenter un passe sanitaire et non un passe vaccinal [CL129 de Mme Abadie (LaREM)].
Clarification de la rédaction relative à la vérification, par les personnes concernées, de l’identité du détenteur d’un passe sanitaire ou vaccinal afin que celle-ci ne puisse être assimilée à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale [CL281 (Rect) de M. Pont, rapporteur].
Possibilité, pour l’organisateur d’une réunion politique, d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire [CL115 de M. Larrivé (LR), sous-amendé par le 282 de M. Pont, rapporteur].
Possibilité, pour les préfets habilités en ce sens par le Premier ministre, d’adapter les conditions de mise en œuvre des mesures fixées au niveau national, y compris leur date d’entrée en vigueur, lorsque les circonstances locales l’exigent [identiques CL166 de Mme Benin et des membres du groupe Dem, et 224 de Mme Vainqueur-Christophe (SOC)].
Prorogation jusqu’au 31 mars 2022 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à la Réunion [CL276 du Gouvernement].
Après l’article 1er
Prolongation, par décret et jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, de la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’Assurance maladie [CL277 du Gouvernement].
Prolongation, par décret et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard, du dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et dont l’activité est affectée par les déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie [CL278 du Gouvernement].
Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 de la garantie de financement apportée aux établissements de santé [CL279 du Gouvernement].
Article 2 : Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Article 3 : Contrôle des mesures d’isolement et de contention
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4858-A0Amendements déposés sur le texte n° 4858 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 3 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 3 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 4 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 4 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 5 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 5 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 5 janvier 2022, T.A. n° 739 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 janvier 2022 à 5h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 327 , déposé(e) le 6 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 332 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 333Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 12 janvier 2022 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 janvier 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , M. Philippe Bas et Mme Chantal Deseyne , rapporteurs (Nomination : jeudi 13 janvier 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4908 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2022 à 14h05
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 353 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4909 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 13h47
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4909-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 2h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 2h30
Amendements déposés sur le texte n° 4905 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 13 janvier 2022 à 22h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4909-A0Amendements déposés sur le texte n° 4909 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du vendredi 14 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 14 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 14 janvier 2022, T.A. n° 749 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 janvier 2022 à 4h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 357 , déposé(e) le 15 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 359 , document non encore publié
Texte de la commission :
Projet de loi, n° 360 , déposé(e) le 15 janvier 2022 , document non encore publié
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 janvier 2022, T.A. n° 749 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 janvier 2022 à 4h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 749 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du dimanche 16 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 16 janvier 2022, T.A. n° 751 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 janvier 2022 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2022-835 DC du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2022
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)