Réforme du droit des contrats
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 juillet 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes.
La réforme rend le droit plus prévisible pour tous et répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, avec trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.
Réécrit dans le code civil selon un plan chronologique et dans un style modernisé, le droit des contrats sera désormais accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.
Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace.
Enfin, la réforme apporte quelques innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats.
Par ailleurs, en complément de ce projet, mais suivant un calendrier propre, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration, comme annoncé par le garde des sceaux lors du lancement, le 29 avril 2016, d’une consultation publique sur l’avant-projet de loi rédigé par la Chancellerie.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 578 , déposé(e) le 9 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0022 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0023Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 17 octobre 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 315 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 8 novembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 429 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2017 à 12h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 429-A0 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 19h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2017 à 20h30
Amendements déposés sur le texte n° 315 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 21 novembre 2017 à 17h15 Compte-rendu
Mercredi 29 novembre 2017 à 9h40 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 429-A0Amendements déposés sur le texte n° 429 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 11 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 11 décembre 2017, T.A. n° 46 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 janvier 2018 à 16h04
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
2ème lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 154 , déposé(e) le 12 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 247 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 248Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 1er février 2018 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 629 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 9h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 639 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 12 février 2018 à 19h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 639-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 7 février 2018 à 17h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 7 février 2018 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 629 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 7 février 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 15 février 2018 à 11h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 639-A0Amendements déposés sur le texte n° 639 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 15 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations le 15 février 2018, T.A. n° 91 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 février 2018 à 11h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
15ème lég.
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 309 , déposé(e) le 16 février 2018 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Sacha Houlié et M. François Pillet , rapporteurs (Nomination : mercredi 14 mars 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 352 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 766 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2018 , mis(e) en ligne le 15 mars 2018 à 17h45
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 766-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2018 , mis(e) en ligne le 14 mars 2018 à 17h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 766-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2018 , mis(e) en ligne le 14 mars 2018 à 17h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 22 mars 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 22 mars 2018, T.A. n° 103 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 10h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 353
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 11 avril 2018 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 avril 2018 [sur le site Légifrance]