Réforme de l’adoption
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h20
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer l’adoption, n° 3161 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2020 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2020 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Monique Limon , rapporteure (Nomination : mardi 10 novembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3590 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2020 à 12h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3590-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2020 à 16h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2020 à 16h20
Amendements déposés sur le texte n° 3161 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 10 novembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo
Lundi 23 novembre 2020 à 14h35 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Consécration du double lien de filiation introduit par l’adoption simple
Reformulation de l’article 364 du code civil relatif à l’adoption simple afin de préciser que celle-ci confère à la personne adoptée une filiation « qui s’ajoute à la filiation d’origine » et que l’adopté « conserve ses droits dans sa famille d’origine » [CL149 de Mme Galliard-Minier et des membres du groupe LaREM].
Article 2 : Ouverture de l’adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins
Facilitation de l’adoption conjugale par :
– la réduction du délai minimal de communauté de vie entre les deux adoptants d’un même couple de deux ans à un an ;
– l’abaissement de la condition d’âge minimal pour les adoptants de 28 à 26 ans.
[CL160 de Mme Limon, rapporteure].
Alignement de la condition d’âge s’agissant de l’adoption individuelle par abaissement de celle-ci de 28 à 26 ans [CL200 de Mme Limon, rapporteure].
Après l’article 2
Rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux de l’adoption par les personnes célibataires âgées de plus de 26 ans [CL64 de M. Breton (LR), sous-amendé par le 201 de M. Balanant (Dem)].
Article 3 : Écart d’âge maximum entre les adoptants et l’enfant adopté
Fixation à 50 ans de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l’adopté [CL164 de Mme Limon, rapporteure].
Possibilité pour le conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie [CL29 de M. Gérard (LaREM), sous-amendé par la 202 de Mme Limon, rapporteure].
Article 4 : Adoption des enfants âgés de plus de quinze ans
Article 5 : Placement en vue d’adoption
Article 6 : Interdiction de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs
Article 7 : Consentement des parents à l’adoption de leur enfant
Respect des dispositions relatives au consentement à l’adoption « quelle que soit la loi applicable » [CL198 (Rect.) de Mme Limon, rapporteure].
Article 8 : Adoption du mineur âgé de plus de treize ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement
Article 9 : Consentement de l’enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple
Après l’article 9
À l’issue d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger et dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la future loi, possibilité pour la femme n’ayant pas accouché de demander devant le juge l’adoption de l’enfant, malgré la séparation du couple et lorsque la femme ayant accouché s’oppose abusivement à la reconnaissance conjointe devant notaire [CL154 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].
Article 10 : Agrément en vue d’adoption
Fixation de la durée de l’agrément à cinq ans, renouvelable une fois. Obligation de motivation du refus ou du retrait de l’agrément [CL171 de Mme Limon, rapporteure].
Versement par les départements d’une aide financière, sous condition de ressources, aux personnes adoptant un enfant dont l’aide sociale à l’enfance leur avait confiée la garde [CL24 de M. Brindeau (UDI-I)].
Article 11 : Adoption des pupilles de l’État
Après l’article 11
Adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) :
– nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale ;
– délivrance d’une autorisation, valable cinq ans renouvelable, par les ministères chargés des Affaires étrangères et de la Famille.
[CL178 de Mme Limon, rapporteure]
Accompagnement obligatoire, par un organisme agréé, des candidats à l’adoption d’un mineur étranger [CL179 de Mme Limon, rapporteure].
Sanctions applicables en cas d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire pour l’adoption et de non-respect par les OAA de l’interdiction d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption en France [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 12 : Statut des pupilles de l’État
Ajout de l’émancipation de l’enfant aux hypothèses de sortie du statut de pupille de l’État [CL180 de Mme Limon, rapporteure].
Article 13 : Clarification des conditions d’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État sur décision de ses parents
Article 14 : Organisation et fonctionnement des organes de tutelle des pupilles de l’État
Modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État [CL187, 188 et 189 de Mme Limon, rapporteure].
Article 15 : Droits des pupilles de l’État
Élargissement de la mission des associations départementales d’entraide entre pupilles ou anciens pupilles à la « représentation » de ceux-ci [CL197 de Mme Limon, rapporteure].
Article 16 : Examen biannuel du statut des enfants de moins de trois ans
Article 17 : Caractère supplétif de la tutelle départementale
Article 18 : Gage de recevabilité financière
Mardi 1er décembre 2020 à 19h45 Compte-rendu
Mercredi 2 décembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3590-A0Amendements déposés sur le texte n° 3590 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 2 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 2 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 4 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 4 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 4 décembre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption le 4 décembre 2020, T.A. n° 525 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 décembre 2020 à 11h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption, n° 188 , déposé(e) le 7 décembre 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0050 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 4 novembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Monique Limon et Mme Muriel Jourda , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 novembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4651 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2021 à 20h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 133 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption, n° 4607 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4897 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 14 janvier 2022 à 18h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4897-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2022 à 15h05
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2022 à 15h12
Amendements déposés sur le texte n° 4607 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 17 janvier 2022 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4897-A0Amendements déposés sur le texte n° 4897 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 17 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 17 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mardi 18 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption le 18 janvier 2022, T.A. n° 754 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 20h47
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption, n° 363 , déposé(e) le 18 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 371 , document non encore publié
Texte de la commission :
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à réformer l'adoption, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 janvier 2022, T.A. n° 754 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 20h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 754 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 8 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 8 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer l'adoption le 8 février 2022, T.A. n° 791 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 février 2022 à 21h04
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)