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Règlement du budget 2019

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2020 , mis(e) en ligne le 2 mai 2020 à 17h30

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
  
Le déficit public s’établit à -3,0 % du produit intérieur brut. Pour la troisième année consécutive, le seuil des 3 % du PIB est respecté, malgré l’effet transitoire de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charges, sans lequel le déficit public s’élève à 2,1 %, contre 2,3 % en 2018 et 2,9 % en 2017. La dette publique s’élève à fin 2019 à 98,1% du PIB, en stabilité.
  
Le budget 2019 traduit la mise en œuvre des engagements du Gouvernement, qui a poursuivi sa politique de baisse des impôts – notamment avec la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers – et de modernisation du prélèvement des impôts –  avec la mise en œuvre réussie de la réforme du prélèvement à la source.
  
Les budgets régaliens et les moyens alloués à la transition écologique ont par ailleurs été substantiellement renforcés et le financement des mesures d’urgence économiques et sociales a été assuré en veillant à la maîtrise globale des dépenses publiques.
  
Ces bons résultats permettent aujourd’hui à la France de financer les mesures d’urgence face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du covid-19.
  
La gestion 2020 est déjà très fortement affectée par la crise, avec une prévision de déficit public de 9,1 % dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À titre d’exemple, les moyens dédiés à l’activité partielle, qui doivent permettre de protéger les emplois, sont aujourd’hui estimés à près de 26 milliards d’euros pour 2020, contre 100 millions d’euros l’an passé.
  
Face à la pandémie, l’État prendra les mesures nécessaires pour soutenir le système de santé, protéger les Français et préserver les emplois et les entreprises afin de rétablir l’économie. Ce rétablissement sera un préalable nécessaire au rééquilibrage des finances publiques en sortie de crise.

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, n° 2899 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2020 , mis(e) en ligne le 2 mai 2020 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3011 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 juin 2020 à 20h20

Action extérieure de l'État (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2020 à 12h30

Action extérieure de l’État : Tourisme (Annexe 2) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2020 à 13h28

Administration générale et territoriale de l’État (Annexe 3) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h10

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural (Annexe 4) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 11h20

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire (Annexe 5) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 4 juin 2020 à 10h00

Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (Annexe 6) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 juin 2020 à 12h50

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Annexe 7) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 15h56

Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence (Annexe 8) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 18h15

Cohésion des territoires : politique des territoires (Annexe 9) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h00

Conseil et contrôle de l’État (Annexe 10) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 17h07

Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Annexe 11) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 22h35

Culture : Patrimoines (Annexe 12) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 juin 2020 à 17h35

Défense : Préparation de l’avenir (Annexe 13) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 12h10

Défense : Budget opérationnel de la défense (Annexe 14) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 19h04

Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative, Investissements d’avenir (Annexe 15) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 5 juin 2020 à 16h20

Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques (Annexe 16) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 16h32

Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (Annexe 17) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 10h12

Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique (Annexe 18) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 4 juin 2020 à 10h20

Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports  ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres; Contrôle et exploitation aériens (Annexe 19) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 juin 2020 à 12h58

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Annexe 20) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 18h25

Économie : Commerce extérieur (Annexe 21) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 17h56

Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux (Annexe 22) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 16h57

Engagements financiers de l’État (Annexe 23) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 17h00

Enseignement scolaire (Annexe 24) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 17h01

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques (Annexe 25) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 juin 2020 à 15h45

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis (Annexe 26) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 juin 2020 à 16h47

Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Annexe 27) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 juin 2020 à 17h00

Immigration, asile et intégration (Annexe 28) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 14h05

Justice (Annexe 29) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 juin 2020 à 14h00

Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (Annexe 30) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 16h29

Outre-mer (Annexe 31) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 19h20

Pouvoirs publics (Annexe 32) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juin 2020 à 15h58

Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Annexe 33) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 11h28

Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (Annexe 34) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 5 juin 2020 à 20h12

Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (Annexe 35) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 juin 2020 à 16h35

Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Annexe 36) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 11 juin 2020 à 12h15

Remboursements et dégrèvements (Annexe 37) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 16h30

Santé (Annexe 38) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 4 juin 2020 à 15h40

Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Annexe 39) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2020 à 15h32

Sécurités ; Sécurité civile (Annexe 40) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 5 juin 2020 à 20h16

Solidarité, insertion et égalité des chances (Annexe 41) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 18h00

Sport, jeunesse et vie associative (Annexe 42) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h58

Travail et emploi (Annexe 43) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2020 à 13h33

Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Annexe 44) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 18h55

Affaires européennes (Annexe 45) ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 juin 2020 à 15h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2020 , mis(e) en ligne le 27 mai 2020 à 18h45

Amendements déposés sur le texte n° 2899 :
Accéder aux amendements 11 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 5 mai 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- – audition de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019 (n° 2899)

Mercredi 27 mai 2020 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- examen du projet de loi de règlement

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2899 :
Accéder aux amendements 17 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 10 juin 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 505 , déposé(e) le 11 juin 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 528 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 juillet 2020
Composition :
Accédez à la composition de la CMP
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier et M. Laurent Saint-Martin , rapporteurs (Nomination : jeudi 9 juillet 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3194 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 21h10

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 615 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 616

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, n° 3192 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3198 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 3192 :
Accéder aux amendements 5 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Vendredi 10 juillet 2020 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen en nouvelle lecture

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, n° 653 , déposé(e) le 17 juillet 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 665 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 juillet 2020 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de l'année 2019, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2020, T.A. n° 462 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3249 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2020 à 15h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 23 juillet 2020 à 14h45 Compte-rendu Vidéo

- examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 23 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo