Renforcement de l’organisation des juridictions
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 avril 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462 , déposé(e) le 20 avril 2018
Etude d'impact : HTML
Avis du Conseil d'Etat : HTML
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires. Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.
Ce projet de loi met également en oeuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier.
Il permet d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Il développe ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il recentre l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels. Il simplifie le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500 000 requêtes annuelles.
Les mêmes objectifs ont amené à introduire dans le projet de loi plusieurs mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son coeur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants.
Le projet de loi permet également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles. Il retient des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes. Il consacre ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée. Il simplifie les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet. Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national. Il développe la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale. Il prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.
Le projet de loi propose également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines. Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées. Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques. Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle. Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général. L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique. Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants.
Enfin, le projet de loi repense l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux. La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine. Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés. Le projet de loi prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.
Le projet de loi organique tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, n° 462 , déposé(e) le 20 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs
Rapport de la commission :
Texte de la commission
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0012Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 9 octobre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 10 octobre 2018 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 16 octobre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 17 octobre 2018 Compte-rendu
Séance publique du mardi 23 octobre 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1350 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris , rapporteurs (Nomination : mercredi 25 juillet 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1397 , déposé(e) le 9 novembre 2018 , document non encore publié
Synthèse et commentaires d'articles (Tome 1) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 19h55
Comptes rendus des travaux de la Commission (Tome 2) ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 12h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1397-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2018 à 17h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2018 à 17h10
Amendements déposés sur le texte n° 1350 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 juillet 2018 à 11h25 Compte-rendu
Mardi 6 novembre 2018 à 8h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 novembre 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 novembre 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 7 novembre 2018 à 17h35 Compte-rendu
Mercredi 7 novembre 2018 à 21h20 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 8 novembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 8 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Jeudi 8 novembre 2018 à 21h10 Compte-rendu
Vendredi 9 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Vendredi 9 novembre 2018 à 14h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 20 novembre 2018 à 21h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1397-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 19 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 19 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mardi 20 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 21 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 23 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du lundi 3 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 3 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Première séance publique du mardi 4 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 4 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 5 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du mardi 11 décembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 11 décembre 2018, T.A. n° 207 ( PDF) , mis(e) en ligne le 12 décembre 2018 à 17h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du projet de loi adopté par le Sénat
Article 1er A
Durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction
Article 1er B
Règle de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d’affectation au sein d’une même juridiction
Article 1er
Suppression de la fonction de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance
Article 1er bis
Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
Article 1er ter
Articulation entre les critères de nomination et d’évaluation des chefs de juridiction
Article 1er quater
Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction
Article 1er quinquies
Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
Article 1er sexies
Durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation
Article 1er septies
Critères de nomination des chefs de juridiction
Article 1er octies
Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade
Article 2
Suppression de la fonction spécialisée de juge d’instance et introduction d’une durée minimale d’exercice de fonctions spécialisées au sein d’une même juridiction
Article 2 bis
Durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel
Article 2 ter
Critères de nomination des chefs de cour
Article 2 quater
Durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel
Article 2 quinquies
Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie
Article 3
Impossibilité pour une formation collégiale de comporter une majorité de magistrats honoraires ou à temps partiel
Article 4
Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d’exercer leurs fonctions dans les chambres détachées
Article 5
Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance
Article 6
Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance
Article 7
Possibilité pour une formation collégiale de comporter plusieurs magistrats honoraires
Article 7 bis
Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance
Article 8 A
Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance
Article 8
Coordinations relatives à la fusion des tribunaux d’instance de Paris et à la création du tribunal de première instance
Article 9
Coordination pour l’expérimentation du tribunal criminel départemental
Article 10
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique
Principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er A
Durées minimale et maximale d’affectation des magistrats au sein d’une même juridiction
Article 1er B
Règle de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d’affectation au sein d’une même juridiction
Article 1er
Suppression de la fonction de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance
Article 1er bis
Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
Article 1er ter
Articulation entre les critères de nomination et d’évaluation des chefs de juridiction
Article 1er quater
Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction
Article 1er quinquies
Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
Article 1er sexies
Durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation
Article 1er septies
Critères de nomination des chefs de juridiction
Article 1er octies
Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade
Article 2
Suppression de la fonction spécialisée de juge d’instance et introduction d’une durée minimale d’exercice de fonctions spécialisées au sein d’une même juridiction
Article 2 bis
Durée minimale d’exercice des fonctions de premier président d’une même cour d’appel
Article 2 ter
Critères de nomination des chefs de cour
Article 2 quater
Durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général près une même cour d’appel
Article 2 quinquies
Durée minimale d’exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie
Article 3
Impossibilité pour une formation collégiale de comporter une majorité de magistrats honoraires ou à temps partiel
Article 4
Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d’exercer leurs fonctions dans les chambres détachées
Article 5
Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance
Article 6
Coordination des dispositions relatives au régime des magistrats à titre temporaire avec la suppression du tribunal d’instance
Article 7
Possibilité pour une formation collégiale de comporter plusieurs magistrats honoraires
Article 7 bis
Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance
Article 8 A
Coordinations relatives à la création du tribunal de première instance
Article 8
Coordinations relatives à la fusion des tribunaux d’instance de Paris et à la création du tribunal de première instance
Article 9
Coordination pour l’expérimentation du tribunal criminel départemental
Article 10
Entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 décembre 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , M. Didier Paris , M. François-Noël Buffet et M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : jeudi 13 décembre 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1498 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2018 à 10h00
Rapport de la commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 1502 ( PDF) , déposé(e) le 13 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1549 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 21h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1549-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 12h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2018 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1502 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 décembre 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 19 décembre 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 19 décembre 2018 à 21h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 15 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1549-A0Amendements déposés sur le texte n° 1549 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 15 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 15 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 16 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 17 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, n° 268 , déposé(e) le 23 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 287 , déposé(e) le 6 février 2019 , document non encore publié
Rapport (Tome I) , déposé(e) le 6 février 2019 , document non encore publié
Tableaux comparatifs (Tome II) , déposé(e) le 6 février 2019 , document non encore publié
Texte de la commission
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 288Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 12 février 2019 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2019, T.A. n° 217 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 janvier 2019 à 17h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 18 février 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 18 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 20 février 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions le 20 février 2019, T.A. n° 235 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 mars 2019 à 15h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 22 février 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2019-779 DC du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019
Promulgation de la loi
Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 462), n° 11
Rapport (Tome I)
Tableau comparatif (Tome II)
Dépôt : mercredi 3 octobre 2018