Statut d’autonomie de la Polynésie française
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 décembre 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française , n° 198 , déposé(e) le 12 décembre 2018
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Fruit d’un important travail de concertation avec les élus de Polynésie française, cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017.
Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004. Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.
Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée.
Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.
Il élargit enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.
Quant au projet de loi ordinaire, il modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française , n° 198 , déposé(e) le 12 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Mathieu Darnaud , rapporteur
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 13 février 2019 Compte-rendu
Séance publique du mardi 19 février 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 1695 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 6 mars 2019 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 20 février 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1821 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 18h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1821-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 18h15
Amendements déposés sur le texte n° 1695 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 7 mars 2019 à 14h45 Compte-rendu
Mardi 12 mars 2019 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 mars 2019 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 mars 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 11 avril 2019 à 10h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1821-A0Amendements déposés sur le texte n° 1821 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 11 avril 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 11 avril 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française le 11 avril 2019, T.A. n° 259 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française , n° 460 , déposé(e) le 12 avril 2019 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet et M. Mathieu Darnaud , rapporteurs (Nomination : mardi 7 mai 2019)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1925 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 15 mai 2019 à 15h20
Rapport de la commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1925-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 20h35
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 485
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 22 mai 2019 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1925-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 7 mai 2019 à 20h35
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 23 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 23 mai 2019, T.A. n° 274 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 27 mai 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2019-783 DC du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2019
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2019 [sur le site Légifrance]
Rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 460) , n° 483