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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 337 , déposé(e) le 2 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Dany Wattebled , rapporteur
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 536Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 13 juin 2018 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique , n° 1083 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure (Nomination : mercredi 27 juin 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1187 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 18h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1187-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2018 à 17h20
Amendements déposés sur le texte n° 1083 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 juin 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Mardi 24 juillet 2018 à 10h35 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1187-A0Amendements déposés sur le texte n° 1187 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 30 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique le 30 juillet 2018, T.A. n° 164 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 août 2018 à 16h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)