Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 2916 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h45 L'auteur de la proposition Mme Bénédicte Taurine Tous les cosignataires
