Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 13 avril 2023
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 avril 2023
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 avril 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 mai 2023
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 22 juin 2023
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 18 juillet 2023
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 avril 2023
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 avril 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 mai 2023 (16e législature)
  • Examen en commission
    • Commission des finances
      Travaux de la commission saisie au fond
    • Commission des lois
      Travaux d'une commission saisie pour avis
  • Discussion en séance publique
    Lundi 19 juin 2023
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 22 juin 2023
Accord
Promulgation de la loi
Mardi 18 juillet 2023
  • Baromètre de l'application des lois