Dossiers législatifs

• Contre la surtaxation des prix de l'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2131)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 janvier 2024 (Projet de loi constitutionnelle n°291)

  Projet de loi constitutionnelle voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques

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• Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 janvier 2024 (Projet de loi organique n°290)

  Loi promulguée

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• Réformer le Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2121)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à assurer la transparence de la Cour des comptes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Citoyenneté-Immigration-Identité

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2105)

  En cours : Lecture unique, Réunion de commission

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• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2024 (Projet de loi n°279)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2024 (Proposition de résolution n°2114)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2082)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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