Dossiers législatifs

• Accélérer la cohabitation intergénérationnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1146)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les activités cinématographiques en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1145)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1118)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1149)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1150)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mieux lutter contre la précarité menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1159)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1162)

  Loi promulguée

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