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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1099)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 avril 2023 (Proposition de résolution n°1100)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1096)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1097)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Proposition de résolution n°1092)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°1094)Projet de loi rejeté
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°1095)Projet de loi rejeté
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°531)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2023 (Proposition de résolution n°1082)Proposition de résolution rejetée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2023 (Proposition de résolution n°1077)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 avril 2023 (Proposition de résolution n°1078)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°506)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°505)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1037)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1036)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1039)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1040)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1043)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1044)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1048)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1034)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1035)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1038)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1042)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1045)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond