Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 novembre 2020 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3596)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2020 (Proposition de loi n°81)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 octobre 2020 (Proposition de loi n°76)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de loi n°34)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 octobre 2020 (Proposition de loi n°27)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 septembre 2020 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi organique n°683)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°682)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 6 juillet 2020 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2020 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2020 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Efficacité des aides personnelles au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 mars 2020 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020 (Proposition de loi n°339)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mineurs vulnérables sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Droits des usagers des transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2019 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2019 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Service public de l'éducation et neutralité religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juillet 2019 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019 (Projet de ratification des traités et conventions n°2107)

  Projet de ratification des traités et conventions modifié

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif