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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 17h15
Les cosignataires
M. Sylvain Maillard,
M. Damien Abad,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
M. Éric Alauzet,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Antoine Armand,
M. Quentin Bataillon,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Fanta Berete,
M. Benoît Bordat,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Chantal Bouloux,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
M. Lionel Causse,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Jean-René Cazeneuve,
Mme Émilie Chandler,
Mme Clara Chassaniol,
M. Yannick Chenevard,
Mme Mireille Clapot,
Mme Fabienne Colboc,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Laurence Cristol,
M. Dominique Da Silva,
Mme Christine Decodts,
Mme Julie Delpech,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Benjamin Dirx,
Mme Ingrid Dordain,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Stella Dupont,
M. Philippe Emmanuel,
Mme Sophie Errante,
M. Philippe Fait,
M. Marc Ferracci,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Frei,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
M. Hadrien Ghomi,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Claire Guichard,
M. Philippe Guillemard,
M. Benjamin Haddad,
Mme Nadia Hai,
M. Yannick Haury,
M. Pierre Henriet,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Servane Hugues,
Mme Monique Iborra,
M. Alexis Izard,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
M. Emmanuel Lacresse,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Virginie Lanlo,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Constance Le Grip,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Brigitte Liso,
M. Jean-François Lovisolo,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Bastien Marchive,
M. Louis Margueritte,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
Mme Alexandra Martin (Gironde),
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Lysiane Métayer,
M. Nicolas Metzdorf,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
M. Benoit Mournet,
M. Karl Olive,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Astrid Panosyan-Bouvet,
M. Didier Parakian,
M. Didier Paris,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Emmanuel Pellerin,
M. Patrice Perrot,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Michèle Peyron,
Mme Béatrice Piron,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-François Rousset,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Philippe Sorez,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Bruno Studer,
Mme Liliana Tanguy,
Mme Sarah Tanzilli,
M. Jean Terlier,
Mme Huguette Tiegna,
M. Stéphane Travert,
M. David Valence,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Lionel Vuibert,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Christopher Weissberg,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 17h15
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Nicole Le Peih , rapporteure.
Nomination : mercredi 15 novembre 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602), n° 1912
- Mise en ligne : vendredi 1er décembre 2023 à 16h37
Dépot : mercredi 22 novembre 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 15h17
Dépot : mercredi 22 novembre 2023
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 18h57
Amendements déposés sur le texte n° 1602
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 15h17
Amendements déposés sur le texte n° 1912
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3119 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 90
Majorité absolue : 46
Pour l'adoption : 78
Contre : 12
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 4 décembre 2023, T.A. n° 203
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 0h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 160
, déposé(e) le lundi 4 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Françoise Gatel , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 6 mars 2024
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 12 mars 2024
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 2329
, déposé(e) le mardi 12 mars 2024
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2024 à 13h16
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Nicole Le Peih et Mme Françoise Gatel , rapporteurs.
Nomination : mardi 26 mars 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 2399
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2024 à 10h46
Dépot : mardi 26 mars 2024
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 26 mars 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 26 mars 2024 à 16h47
Dépot : mardi 26 mars 2024
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 26 mars 2024
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 3 avril 2024
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 26 mars 2024 à 16h47
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels le 8 avril 2024, T.A. n° 278
- Mise en ligne : lundi 8 avril 2024 à 19h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024 [sur le site Légifrance]