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Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 4 juin 2024

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, n° 2680 , déposé(e) le mardi 28 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 16h59

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires