Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 juin 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 660 , déposé(e) le 4 juin 2024
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 660 , déposé(e) le 4 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0024 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0025Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 octobre 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2024 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Colette Capdevielle , rapporteure (Nomination : mardi 22 octobre 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 550 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2024 à 10h33
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 550-A0 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2024 à 12h52
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 novembre 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 550-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 novembre 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités le 20 novembre 2024, T.A. n° 11 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 novembre 2024 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2024 [sur le site Légifrance]