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Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Publiée au Journal Officiel du 14 février 2023 [sur le site Légifrance]

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