- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 janvier 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 10 janvier 2023 à 14h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 10 janvier 2023 à 14h00
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 30 janvier 2023 à 12h16
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 19h21
Amendements déposés sur le texte n° 676
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Réorganisation des filières de responsabilité élargie des producteurs des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques et exemption pour les publications de presse
Interdiction de la mutualisation dans la prise en charge des coûts nets optimisés de la prise en charge du tri et du recyclage des différents types de produits, emballages ménagers d’un côté et papier graphiques de l’autre [CD64 de Denis Masséglia, rapporteur].
Convention signée pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation [CD61 de Denis Masséglia, rapporteur].
Précision que les encarts de communication mis à disposition gratuitement et destinés à informer le public sur la transition écologique devront avoir un lien un lien avec l’économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité [CD28 de Danielle Brulebois, RE, sous-amendé par le CD69 de Denis Masséglia, rapporteur].
Définition du contenu des communications en concertation avec les parties prenantes [CD21 de Guy Bricout, LIOT].
Établissement de la convention de partenariat après consultation des collectivités territoriales et obligation d’intégrer des exigences environnementales imposées aux publications de presse [CD57 de Denis Masséglia, rapporteur].
Après l’article 1er
Demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer, trois ans après la promulgation de la loi, la pertinence et les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse, et l’opportunité d’étendre à ce secteur l’obligation d’éco-contribution [CD26 de Vincent Thiébaut, HOR].
Article 2 : Entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2023
Adoption sans modification.
Après l’article 2
Demande de rapport au Gouvernement dans les deux ans de la promulgation de la loi sur le bilan de son application [CD58 de Denis Masséglia, rapporteur].
Demande de rapport au Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi présentant un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières [CD27 de Danielle Brulebois, RE].
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Géraldine Bannier , rapporteure.
Amendements déposés sur le texte n° 676
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 19h21
Amendements déposés sur le texte n° 763
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 905 sur l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologiq
Synthèse du vote
Nombre de votants : 115
Nombre de suffrages exprimés : 106
Majorité absolue : 54
Pour l'adoption : 65
Contre : 41
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La rapporteure
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marta de Cidrac , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h38
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marta de Cidrac et M. Denis Masséglia , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 31 mars 2023 à 16h50
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : jeudi 30 mars 2023 à 17h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : jeudi 30 mars 2023 à 17h45
- Mise en ligne : mardi 11 avril 2023 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 avril 2023 [sur le site Légifrance]