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Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262
, déposé(e) le mardi 23 mai 2023
- Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h03
Les cosignataires
Mme Aurore Bergé,
M. Jean-Paul Mattei,
M. Laurent Marcangeli,
M. Guillaume Kasbarian,
M. Damien Abad,
Mme Caroline Abadie,
M. Damien Adam,
Mme Sabrina Agresti-Roubache,
M. Éric Alauzet,
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Antoine Armand,
M. Quentin Bataillon,
M. Xavier Batut,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Fanta Berete,
M. Benoît Bordat,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Chantal Bouloux,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
M. Lionel Causse,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Jean-René Cazeneuve,
Mme Émilie Chandler,
Mme Clara Chassaniol,
M. Yannick Chenevard,
Mme Mireille Clapot,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Laurence Cristol,
M. Dominique Da Silva,
Mme Christine Decodts,
Mme Julie Delpech,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Dunoyer,
Mme Stella Dupont,
Mme Sophie Errante,
M. Philippe Fait,
M. Marc Ferracci,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
M. Hadrien Ghomi,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese,
M. Guillaume Gouffier Valente,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Claire Guichard,
M. Philippe Guillemard,
M. Benjamin Haddad,
Mme Nadia Hai,
M. Yannick Haury,
M. Pierre Henriet,
Mme Laurence Heydel Grillere,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
Mme Servane Hugues,
Mme Monique Iborra,
M. Alexis Izard,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
M. Emmanuel Lacresse,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Constance Le Grip,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Brigitte Liso,
M. Jean-François Lovisolo,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Bastien Marchive,
M. Louis Margueritte,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
Mme Lysiane Métayer,
M. Nicolas Metzdorf,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
M. Benoit Mournet,
M. Karl Olive,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Astrid Panosyan-Bouvet,
M. Didier Paris,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
M. Emmanuel Pellerin,
M. Patrice Perrot,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Michèle Peyron,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Robin Reda,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
M. Xavier Roseren,
M. Jean-François Rousset,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Thomas Rudigoz,
Mme Laetitia Saint-Paul,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Philippe Sorez,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
M. Bruno Studer,
Mme Liliana Tanguy,
Mme Sarah Tanzilli,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Stéphane Travert,
M. David Valence,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Lionel Vuibert,
M. Guillaume Vuilletet,
M. Christopher Weissberg,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan,
M. Jean-Marc Zulesi,
Mme Anne-Laure Babault,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
Mme Anne Bergantz,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
M. Mickaël Cosson,
M. Laurent Croizier,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Romain Daubié,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
M. Olivier Falorni,
Mme Marina Ferrari,
Mme Estelle Folest,
M. Bruno Fuchs,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Frantz Gumbs,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
Mme Sandrine Josso,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Pascal Lecamp,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Aude Luquet,
M. Emmanuel Mandon,
M. Éric Martineau,
Mme Sophie Mette,
M. Bruno Millienne,
Mme Louise Morel,
M. Hubert Ott,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Frédéric Zgainski,
M. Xavier Albertini,
M. Henri Alfandari,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Thierry Benoit,
Mme Agnès Carel,
M. Paul Christophe,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Félicie Gérard,
M. François Gernigon,
M. François Jolivet,
M. Loïc Kervran,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
Mme Lise Magnier,
Mme Naïma Moutchou,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
M. Jean-François Portarrieu,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Philippe Pradal,
Mme Isabelle Rauch,
M. Vincent Thiébaut,
M. Frédéric Valletoux,
M. André Villiers,
Mme Anne-Cécile Violland.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262
, déposé(e) le mardi 23 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h03
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262), n° 1287
- Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 22h40
Dépot : mardi 30 mai 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 21h30
Dépot : mardi 30 mai 2023
Amendements déposés sur le texte n° 1262
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 21h30
Amendements déposés sur le texte n° 1287
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1762 sur l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 352
Nombre de suffrages exprimés : 352
Majorité absolue : 177
Pour l'adoption : 259
Contre : 93
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 667
, déposé(e) le jeudi 1er juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 6 juin 2023
Texte de la commission
Dépot : mardi 6 juin 2023
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 7 juin 2023
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Thomas Cazenave et Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteurs.
Nomination : lundi 12 juin 2023
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1341
- Mise en ligne : mardi 13 juin 2023 à 18h25
Dépot : lundi 12 juin 2023
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : lundi 12 juin 2023
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 12 juin 2023
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1338
, déposé(e) le jeudi 8 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 9 juin 2023 à 14h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338), n° 1348
- Mise en ligne : lundi 19 juin 2023 à 10h45
Dépot : mercredi 14 juin 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 17h35
Dépot : mercredi 14 juin 2023
Amendements déposés sur le texte n° 1338
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 1348
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1920 sur l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 195
Nombre de suffrages exprimés : 195
Majorité absolue : 98
Pour l'adoption : 143
Contre : 52
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 20 juin 2023, T.A. n° 139
- Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 21h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 755
, déposé(e) le mardi 20 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 21 juin 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 21 juin 2023
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 juin 2023, T.A. n° 139
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 21h05
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2077 sur l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 171
Nombre de suffrages exprimés : 171
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 137
Contre : 34
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 28 juin 2023, T.A. n° 145
- Mise en ligne : mercredi 28 juin 2023 à 18h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 [sur le site Légifrance]