Dossiers législatifs en cours

• L’entretien et la dangerosité des ascenseurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juin 2024 (Proposition de résolution n°2739)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mai 2024 (Projet de loi n°2636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la réduction du loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2024 (Proposition de loi n°2604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre l’abandon des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2589)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 mai 2024 (Proposition de loi n°2591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à mettre à jour la planification énergétique de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2024 (Proposition de loi n°2543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : deuxième lecture, Saisine pour avis d'une commission

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• Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2024 (Proposition de résolution n°2456)

  Proposition de résolution adoptée

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