Dossiers législatifs en cours

• Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Projet de loi n°2436)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mars 2024 (Proposition de loi n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mars 2024 (Proposition de loi n°2315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revitaliser les centres-villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2277)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 mars 2024 (Proposition de loi n°2273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, et ses conséquences sur la santé publique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2024 (Proposition de résolution n°2234)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2231)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire la production et la vente de viandes de synthèse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 février 2024 (Proposition de loi n°2180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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