Dossiers législatifs en cours

• La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de résolution n°1395)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article 40 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du financement de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Les violences et la menace terroriste d'extrême droite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 juin 2023 (Proposition de résolution n°1320)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 mai 2023 (Proposition de loi n°648)

  Loi promulguée

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences intra-familiales dans le mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les dérives du droit d’asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le jury populaire de cour d’assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compléter l’article 1358 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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