Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 avril 2023 (Proposition de résolution n°1103)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le séparatisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1096)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 avril 2023 (Proposition de résolution n°1097)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°531)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1046)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1050)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre la vente illicite de tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1062)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réouverture des accueils physiques dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1054)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1057)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Projet de loi n°1033)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de résolution n°1064)

  Proposition de résolution adoptée

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°1011)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°448)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023 (Projet de loi n°1007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°994)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°981)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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