Dossiers législatifs en cours

• Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°979)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°996)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°980)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 (Proposition de loi organique n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°933)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’affaire Maureen Kearney et ses implications en matière de fonctionnement de nos institutions, de nos principes démocratiques et de notre souveraineté industrielle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 février 2023 (Proposition de résolution n°907)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 février 2023 (Proposition de loi organique n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023 (Projet de loi n°899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 février 2023 (Proposition de loi n°363)

  Loi promulguée

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• Faciliter l'évacuation des campements illégaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°838)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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