Dossiers législatifs en cours

• Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er février 2023 (Proposition de loi organique n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er février 2023 (Projet de loi n°304)

  Loi promulguée

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• Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°793)

  Loi promulguée

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• Expérimentation visant à développer l'humusation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les détenus redevables à l’égard de la société

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect du droit à l'image des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°758)

  Loi promulguée

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• Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°759)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 janvier 2023 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2023 (Projet de loi n°756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°698)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer l'accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°721)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°702)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°732)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le délit de séjour irrégulier en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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