Dossiers législatifs en cours

• Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°352)

  Proposition de loi rejetée

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• Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°346)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°354)

  Proposition de loi rejetée

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• Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°51)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2022 (Proposition de loi n°46)

  Loi promulguée

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• Lutter contre le harcèlement en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le jury populaire de cour d’assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre la pyromanie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 octobre 2022 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 octobre 2022 (Proposition de résolution n°295)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 septembre 2022 (Proposition de résolution n°275)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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