Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 1^er : Facilitation des palpations de sécurité et nouvelle faculté de saisie d’objets pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Précision que la Suge et le GPSR ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence, dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État, et qu’ils contribuent à la lutte contre le terrorisme [CL76 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Prise en compte de l’identité de genre des personnes pour les palpations [CL22 de Mme Regol (EcoS)].

Garantie que les palpations sont effectuées par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet [CL78 de M. Gouffier Valente, rapporteur] – Sous-amendé pour remplacer la mention de sexe par celle de genre, et prévoir que la palpation peut, alternativement, être pratiquée selon des modalités respectant l’identité de genre de la personne [CL238 de Mme Regol (EcoS)].

Suppression des dispositions relatives à la saisie d’objets [CL4 de Mme Regol (EcoS) et identiques de M. Vicot (Soc) et M. Jenft (RN)].

Possibilité pour les agents de la Suge et du GSPR de percevoir le montant des transactions, après avoir constaté l’un des délits d’atteinte au bon fonctionnement des transports publics (notamment la pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite des trains ou l’entrave à la circulation des trains) ou le délit de vente à la sauvette dans les espaces de transport [CL210 de M. Caure (EPR)].

Article 2 : Capacité d’intervenir momentanément sur la voie publique pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP

Elargissement du périmètre de l’article au-delà du droit de poursuite, afin notamment de permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser les agents de la Suge et du GPSR à exercer sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; et de permettre plus généralement aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises pour lesquelles ils sont compétents, si le caractère urgent de la situation le justifie [CL79 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique de M. Caure (EPR)].

Suppression de la condition du caractère inopiné ou d’urgence de la situation pour justifier la poursuite immédiate des auteurs d’infractions, conformément au dispositif adopté par le Sénat qui ne prévoit plus qu’un droit de poursuite [CL80 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Pouvoir donné aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de constater les ventes à la sauvette, par procès-verbal, aux abords immédiats des emprises immobilières des gares, ainsi que de saisir les marchandises et les étals utilisés dans le cadre de ces ventes [CL81 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique de M. Caure (EPR)].

Article 3 : Faculté d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares ou stations pour les agents compétents en matière de police du transport

Obligation de trouver une place en hébergement d’urgence pour la personne concernée avant de prononcer une mesure d’interdiction d’accès [CL82 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 4 (supprimé par la commission) : Conditions de recours aux équipes cynotechniques

Suppression de l’article [CL83 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique CL221 de M. Houlié].

Article 5 : Extension des compétences de la Suge à tous les transports routiers de substitution

Resserrement du champ de l'article autour des seuls transports de substitution, sans élargissement aux transports routiers interurbains [CL84 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 6 : Accès des agents de police municipale aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire

Remplacement du dispositif de l’article par une association obligatoire par les communes des opérateurs de transport à l’élaboration des conventions locales de sûreté des transports collectifs [CL85 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique CL230 de M. Moulliere (HOR)].

Article 7 : Possibilité d’affectation des agents d’Île-de-France Mobilités au centre de coordination opérationnel de la sécurité (CCOS)

Suppression de la disposition prévoyant une entrée en vigueur à l’échéance du monopole de la RATP pour l’exécution des services réguliers de transports routiers [CL233 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 8 : Pérennisation de l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle

Possibilité pour les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de poursuivre l’enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l’enregistrement a débuté au sein des emprises pour lesquelles ils sont compétents et qu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire [CL90 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 8 bis : Expérimentation de l’usage des caméras-piétons pour les conducteurs d’autobus et d’autocars

Consultation préalable des syndicats de conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars avant la mise en œuvre d’une expérimentation leur permettant de recourir à des enregistrements audiovisuels [CL55 de M. Vicot (Soc)].

Entrée en vigueur de l’expérimentation deux mois après l’entrée en vigueur de la loi [CL91 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Extension de la durée de l’expérimentation à trois ans [CL93 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 8 ter : Mise en place d’un numéro téléphonique national unique pour les usagers des services publics de transport ferroviaire

Précision que le numéro est commun à l’ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national [CL175 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 8 quater (créé par la commission) : Instauration d’une expérimentation, pour le département de Mayotte, permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars [CL1 de M. Houlié].

Article 9 (supprimé par la commission) : Utilisation de logiciels d’intelligence artificielle pour accélérer le traitement des réquisitions judiciaires

Suppression de l’article [CL94 de M. Gouffier Valente et identiques de Mme Regol (EcoS), M. Vicot (Soc), M. Portes (LFI-NFP) et M. Molac (LIOT)].

Article 10 (supprimé par la commission) : Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR

Suppression de l’article [CL122 de M. Gouffier Valente et identiques de Mme Regol (EcoS), M. Vicot (Soc), Mme Elisa Martin (LFI-NFP) et M. Houlié].

Article 11 (supprimé par la commission) – Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif

Suppression de l’article [CL103 de M. Jenft et identiques de M. Vicot (Soc), M. Portes (LFI-NFP) et M. Houlié].

Article 12 : Création d’un délit d’incivilité d’habitude

Restriction du champ du délit d’incivilité d’habitude pour en soustraire le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, le fait de ne pas étiqueter des bagages, le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur et le fait de vapoter [CL136 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique de M. Caure (EPR)].

Suppression de la mendicité du champ du délit d’incivilité d’habitude, et non-application de ce délit aux personnes sans domicile fixe ou dont la vulnérabilité est manifeste [CL49 de M. Vicot (Soc)].

Retour au texte initial de la proposition de loi pour prévoir que le délit d’incivilité d’habitude est constitué pour la réitération à cinq reprises d’une même infraction [CL150 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identique de M. Caure (EPR)].

Article 13 (supprimé par la commission) : Création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports en commun

Suppression de l’article [CL155 de M. Gouffier Valente, rapporteur, et identiques de M. Caure (EPR), Mme Regol (EcoS),  M. Portes (LFI-NFP) et M. Vicot (Soc)].

Article 14 : Délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun

Réécriture de l’article pour prévoir une répression graduelle en trois niveaux selon la gravité des faits [CL159 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 14 bis (créé par la commission) : Création d’une contravention de deuxième classe pour l’entrave à la mise en marche ou à la circulation des tramways [CL161 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 15 : Création d’un délit de « transport surfing »

Constatation possible du délit par les agents listés à l’article L. 2241-1 du code des transports, ce qui inclut les agents de la Suge et du GPSR [CL164 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 16 (supprimé par la commission) : Création d’un fichier au bénéfice des agents de la Suge et du GPSR réunissant les données des contrevenants à la police des transports

Suppression de l’article, en cohérence avec la suppression de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports initialement prévue à l’article 13 [CL166 de M. Gouffier Valente, rapporteur et identiques de M. Caure (EPR), Mme Elisa Martin (LFI-NFP) et M. Vicot (Soc)].

Article 17 : Information automatique des opérateurs de transport public routier relative à la perte de permis de conduire d’un conducteur

Article 18 : Simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire

Article 18 bis : Possibilité pour les entreprises de transport public de consulter, par l’intermédiaire des préfets, le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Réécriture de l’article pour préciser l’extension à la SNCF de l’accès, par l’intermédiaire de l’administration de l’Etat, aux informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) [CL170 de M. Gouffier Valente, rapporteur].

Article 19 : Extension du droit de communication de données fiscales aux agents des transports publics

Suppression de l’obligation de fixer par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports le nombre maximal d’agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements traités (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile des contrevenants) [CL171 de M. Gouffier Valente, rapporteur].