Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 19 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, n° 765, déposée le jeudi 19 décembre 2024.Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.