Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1^er : Plafonnement du montant total du revenu de solidarité active et des aides personnelles au logement perçues par une personne ou un ménage à hauteur d’un multiple de 70 % du salaire minimum de croissance, attribution des allocations familiales à partir du premier enfant à charge, suppression de la modulation de leur montant en fonction des ressources et demande de rapport en vue de l’instauration d’une aide sociale unique     

Suppression du plafonnement du RSA et des aides au logement, ainsi que de la demande de rapport [AS1 de Mme Godard (SOC)]

Article 1^er bis (nouveau) : Rapport sur la solidarité à la source

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la solidarité à la source et du montant net social, faisant notamment un bilan d’étape sur les expérimentations engagées en octobre 2024 [AS5 de Mme Le Nabour (EPR)]

Article 2 : Gage de recevabilité financière