Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 1^er : Imprescriptibilité civile des actes de torture ou de barbarie et des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur (rejeté par la commission)

Article 2 : Élargissement du principe de prescription glissante aux victimes majeures

Article 3 : Précisions relatives à la notion de violences psychologiques en droit pénal (rejeté par la commission)

Après l’article 3 :

Rapport sur la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats au traitement des violences sexistes et sexuelles sur majeurs et sur mineurs [CL19 de Mme Leboucher (LFI-NFP)].

Titre de la proposition de loi :

Substitution des termes « faites aux femmes et aux enfants » par « sexuelles et sexistes » [CL7 de Mme Capdevielle (Soc)].