Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 279 , déposé(e) le mercredi 29 janvier 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale