Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article additionnel avant l’article 1er

Modification des procédures de révision des documents d’urbanisme. La procédure de révision réservée à l’évolution des documents structurants (projet d’aménagement stratégique du SCOT et des orientations d’opération définies par le projet d’aménagement et de développement durables des plans locaux d’urbanisme) et la procédure de modification de droit commun devient la procédure applicable pour l’ensemble des autres documents [amendement CE34 de Pierre Pribetich (SOC)].

Article 1er : Diverses mesures de modification du droit de l’urbanisme et du droit de la construction

Réintroduction de la caducité du SCOT en l’absence de délibération sur son maintien en vigueur ou sa révision qui ne pourra intervenir qu’après mise en demeure pendant une durée de 18 mois maximum [amendement CE32 de Pierre Pribetich (SOC)].

Possibilité pour les communes ayant délégué leurs compétences d’urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale, non membre d’un établissement public foncier local, d’adhérer à un établissement public foncier local [amendement CE63 d’Harold Huwart, rapporteur].

Possibilité d’étendre le périmètre de l’établissement public foncier de l’Etat au territoire d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme [amendement CE64 d’Harold Huwart, rapporteur].

Article additionnel après l’article 1er

Simplification de la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme avec les schémas régionaux de carrières [amendements identiques CE1 de Danièle Brulebois (EPR) et CE50 de Géraldine Grangier (RN)].

Article 2 : Rôle des résidences hôtelières à vocation sociale et dispositions relatives aux dérogations au plan local d’urbanisme

Possibilité d’abaisser le taux à réserver aux personnes vulnérables uniquement lors du premier agrément de la résidence mobilité [amendement CE65 d’Harold Huwart, rapporteur].

Elargissement des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme en zones tendues aux communes accueillant des opérations de revitalisation de territoire [amendement CE5 de Sandra Marsaud (EPR)].

Article 3 : Généralisation des permis d’aménagement portant sur des unités

Article additionnel après l’article 3

Extension de la possibilité de délivrer un permis précaire au permis d’aménagement [amendement CE44 de Marie Lebec (EPR)].

Article 4 : Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme