Dossiers législatifs

• L’ouverture avancée des données judiciaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°809)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°811)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°812)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°813)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°814)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°815)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°818)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°819)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une pêche française prospère et durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°820)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever certains freins à la participation électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°821)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°822)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la sortie de l’indivision successorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°823)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°824)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser la lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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