Dossiers législatifs

• Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 octobre 2025 (Projet de loi n°97)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Universaliser l’assistance médicale à la procréation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2008)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2009)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2010)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2011)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2012)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2013)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2014)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2016)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2017)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une sécurité sociale funéraire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2018)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2021)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2022)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2024)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2025)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2026)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2027)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2029)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2030)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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