Dossiers législatifs

• Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1895)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 octobre 2025 (Proposition de résolution n°1896)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Allocations chômage des travailleurs frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er octobre 2025 (Proposition de résolution n°1893)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1867)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du fait syndical martiniquais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1874)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la grossophobie comme discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1864)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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